CGV 

SASU MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, zi la Seiglerie – 44270 MACHECOUL, with a capital of €6,000,000 – SIRET 791771 223 00017 FR 38834927832

These general terms and conditions of sale of MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, whose registered office is located at 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME, apply from 1 January 2023.

Article 1. Purpose and scope

1.1. These general terms and conditions of sale apply to all orders placed on the Sunn.fr website (hereinafter the Site). The applicable terms and conditions are those in effect on the Site at the time the order is placed.

1.2. Any order for products implies the Customer’s unreserved acceptance of these general terms and conditions of sale and their full and complete adherence to them. These general terms and conditions of sale prevail over any other document from the Customer, and in particular over any general terms and conditions of purchase, unless expressly agreed otherwise in advance by our Company.

1.3. All documents other than these general terms and conditions of sale and in particular, the General Terms and Conditions of Sale appearing in the stores of our Company, catalogues, brochures, advertisements, and notices, have only an informative and indicative value and cannot under any circumstances be given contractual value.

1.4. A Customer, under the General Terms and Conditions of Sale, is any natural person, excluding any professional buyer, aged at least 18 years, with the legal capacity to place an order on the Site and to comply with these General Terms and Conditions of Sale or with parental authorization allowing them to do so, as well as any legal entity not retailing products sold on the Site.

Article 2. Products

Sunn.fr describes the essential characteristics of the products and services offered for sale on its website. If, despite all precautions taken, errors exist in these descriptions, Sunn.fr cannot be held liable. Furthermore, the Customer is advised to read the instruction manuals or any other information included with the product or printed on the product or its packaging, particularly information related to:
1/ Regarding any precautions for use,
2/ Terms and conditions of use
3/ During the interview

While every effort is made to ensure that the colors of the products shown in the photos on the website accurately reflect the original products, variations may occur, particularly due to technical limitations in color rendering on computer equipment. Consequently, the photographs illustrating the products, accompanying the text, are not contractually binding. Under no circumstances can Sunn.fr be held liable based on these photographs. By accepting the general terms and conditions of sale when validating their order, the Customer assumes full responsibility for the desired customization and any resulting consequences.

Article 3. The price

The prices shown are in Euros, inclusive of all taxes (VAT). VAT is calculated and applied at the rate in effect at the time of the order.

These prices are exclusive of shipping costs, which are the responsibility of the customer.

All of these prices will be communicated to the Customer before final validation of their order.

Article 4. The order

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur Sunn.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit :
– Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander.
– Le Client sélectionne le mode de livraison de la commande. A cette occasion, les frais de transport associés à la commande sont portés à sa connaissance.
– Le Client sélectionne le mode de paiement : * Par carte bancaire (Paiement en ligne) / *exemple
– Le Client reçoit alors un mail de confirmation de sa commande.
Lors de sa première commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant permettant à Sunn.fr d’administrer efficacement les commandes et les livraisons à venir et notamment ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique, son ou ses numéros de téléphone.
L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul. Toutes ses informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client. Les Produits sont proposés aux Clients dans la limite des stocks disponibles. Aussi, Sunn.fr ne s’engage aucunement à honorer toutes les commandes reçues sur son site. Sunn.fr s’engage par contre à informer son Client de toute indisponibilité partielle ou totale des Produits commandés, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Sunn.fr se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client en cas de litige antérieur avec lui. De même, Sunn.fr se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client dont les informations relatives à son adresse sont incomplètes, imprécises, et ne permettent d’envisager sa livraison dans de bonnes conditions.
Sunn.fr se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom.…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Sunn.fr décline toute responsabilité des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Sunn.fr bénéficie d’un système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PayPal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Sunn.fr est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera
l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PayPal.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

In accordance with the amended French Data Protection Act of 6 January 1978, you have the right to access, rectify and object to all of your personal data at any time by writing and proving your identity to the following postal address: MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME (For the attention of the sunn.fr service).

Article 5. Product Availability

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur une partie des produits commandés, Sunn.fr en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. En réponse à ce mail, le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour annuler sa commande s’il le souhaite.
Passé ce délai de 48 heures ou à défaut d’une réponse explicite du Client, la livraison des produits commandés disponibles sera effectuée.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur la totalité des produits commandés, Sunn.fr annulera la commande et en informera le Client par email. Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison. Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits ou services non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.

Article 6. Delivery

For the delivery of their orders, the Customer has the choice, when placing their order, between:

– Une livraison en Click & Collect chez l’un de nos revendeurs agréés.
– Une livraison à l’adresse indiquée lors de la saisie de commande (pour la France métropolitaine) par un transporteur choisi par Sunn.fr pour la partie équipements.

Sunn.fr fera ses meilleurs efforts pour livrer le Client à son domicile sous un délai de sept jours ouvrés sur la France Métropolitaine à compter de la date de la validation de sa commande (délai de livraison généralement constaté). Le délai de livraison, précisé au Client sur le site Sunn.fr lors sa commande est purement indicatif, et ne saurait constituer un engagement ferme de Sunn.fr. En cas de livraison de Produits commandés par un Client et livrés à une adresse collective (Hôpitaux, CE, camps de vacances…), la prestation de livraison du Produit par le transporteur de Sunn.fr s’arrête à l’adresse même indiquée par le client lors du passage de la commande, et ce, dans la mesure où la réception peut être faite par un tiers.
L’acheminement complémentaire pour faire porter le Produit au Client, ne saurait être sous la responsabilité de Sunn.fr.
Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : hôtel, base militaire. Sunn.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou ceux relevant du fait du transporteur, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés. Aucune indemnité, aucun dommages et intérêts ne pourront être versés au profit du Client en cas d’inexécution de la livraison par le transporteur, ou en cas de non-respect des délais de livraison annoncés sur le site Sunn.fr.

Par ailleurs, Sunn.fr rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l’état des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie lors de la livraison du Produit (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), le Client :
– Devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison
– Devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
– Disposera d’un délai de 3 jours ouvrables pour le signaler à Sunn.fr par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de transport, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de Sunn.fr au titre de la livraison des Produits.
S’agissant des commandes supérieures à 500 euros, les délais de livraison sont au maximum de deux mois.

Pour tout retour faisant suite à une livraison non conforme, commande refusée ou non retirée (chez le Transporteur…) suite à une absence lors de la livraison, Sunn.fr facturera l’internaute d’un forfait couvrant :
– Les frais de transport du produit chez le Client,
– Un coût de traitement du retour s’élevant à 15€.
L’expédition physique du produit s’effectuera à réception du paiement de ces frais par le Client.

Article 7. Contribution to shipping costs

Unless otherwise stipulated, shipping costs for orders delivered by Carrier are charged to the Customer.

These shipping costs are indicated to the Customer on the website www.Sunn.fr when placing orders.

These amounts are also specified on the order confirmations sent by email to Customers.

Ces frais de port, exprimés en euros TTC, dépendent du poids total de la commande livrée et/ou sont forfaitaires pour les vélos.
 They are detailed below:

• Bicycle shipping costs :

Metropolitan France, excluding Corsica: Regarding bicycles, a flat fee of €20 including VAT will be charged to the customer for the first bicycle, and shipping costs for each additional bicycle will be €10 including VAT.
Metropolitan France, Corsica: Regarding bicycles, a flat fee of €40 including VAT will be charged to the customer for the first bicycle, and shipping costs for each additional bicycle will be €20 including VAT.

• Shipping costs per part :

Mainland France (Corsica included): €6 flat rate incl. VAT, no additional shipping if the order includes a bike.
Les frais de Port sont susceptibles d’évoluer sans préavis particulier. Dans tous les cas de figures d’une commande passée par un client, les vélos seront livrés par un transporteur spécifique choisi par la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.
En aucun cas le client ne pourra imposer le choix d’un prestataire transport.

Article 8. Payment for orders

Les Produits commandés par le Client sont payables à la commande par chèque libellé à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, par carte bancaire (carte bleue, visa ou Eurocard, Mastercard) via PayPal (avec ou sans compte PayPal) ou par Compte PayPal. Dans certains cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des paiements issus de banques étrangères pourront être acceptés. Dans tous les cas de figure, les paiements seront exécutés exclusivement en EUROS.
Le règlement du Client sera remis en banque quelques jours après la passation de sa commande.
Dans les conditions prévues à l’article 5. des présentes Conditions Générales de Ventes, et dans l’hypothèse où Sunn.fr serait dans l’impossibilité d’expédier tout ou partie de la commande, le compte du Client sera re-crédité du prix du ou des produits non expédiés ainsi que de la participation aux frais d’envoi associés et ce dans les plus brefs délais.
Sunn.fr utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SSL) de PayPal.
Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur PayPal.
Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de Sunn.fr.
Tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux légal en vigueur et applicables à compter du premier jour de retard constaté.
Pour les commandes payées par CHEQUE, la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE mettra de côté les produits commandés dans l’attente de réception et encaissement du chèque du montant correspondant à la commande.
Aucun produit ne pourra être expédié avant réception et encaissement du montant dû. En toutes hypothèses, les sommes versées avant la validation définitive de la commande par le Client le sont à titre d’acompte.

Article 9. Retention of Title – Transfer of Risk

The products ordered and delivered remain the property of Sunn.fr jusqu’au paiement complet du prix par le Client et l’encaissement effectif de l’intégralité du règlement.
En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés et ce à la date effective de livraison du produit.

Article 10. The right of withdrawal

In accordance with Article L 121-16 of the Consumer Code, the Customer has a withdrawal period of seven days from the date of delivery of the products ordered.

To exercise their right of withdrawal and return all or part of the ordered Products, the Customer must first contact Customer Service at the following email address contact@sunn.fr

The Customer will then receive a return slip by email within a few days of this contact, which they must include with the returned product. Without this slip, the returned product will be considered non-compliant and processed according to the conditions set out in Article 12 of these general terms and conditions of sale.

If the Customer exercises their right of withdrawal, the Product must be returned in its original packaging and accompanied by all accessories and instructions. The returned product must also be in perfect condition and must not have been used or worn in any way.

Any return of Products that are incomplete, damaged, used or soiled will be deemed non-compliant and will be processed according to the conditions of Article 12 of these general terms and conditions of sale.

The Customer is free to choose the mode of transport to return their Product(s) to Sunn.frReturn shipping costs remain the responsibility of the Customer. Depending on the chosen shipping method, the Customer is responsible for packaging and preparing the Products to ensure they travel without risk of damage.

The Customer will be reimbursed by credit to the bank account of the card used for the initial order payment or by bank check, provided that the Product, returned as part of the exercise of the right of withdrawal by the Customer, has been received by Sunn.fr and that on this occasion, no case of non-conformity of return has been detected.

The refund will be issued within 30 days from the date of receipt of the return in our warehouses.

Only the price of the ordered Product will be refunded to the Customer, excluding all additional costs, including transport costs, incurred by the Customer for the initial order.

Article 11. Product exchange

In addition to the right of withdrawal detailed in Article 10 of these General Terms and Conditions of Sale, the Customer may request to exchange their Product in three cases:

• The delivered product does not conform to the ordered product.
• The size of the delivered product, although conforming to the size of the ordered product, is not suitable for the customer.
• The ordered product was delivered to the customer in a defective condition, due to the carrier.

Whatever the case, the Customer has 48 hours from receipt of the ordered Product to request an exchange. Sunn.frby email or telephone. The Customer then receives by email, within a few days of this contact, instructions for returning the Product to be exchanged as well as a return slip which must be included with the returned product for exchange.

In the absence of this voucher, the return of the product will be deemed non-compliant and processed under the conditions set out in Article 12 of these general terms and conditions of sale.

From the date of receipt of the instructions, the Customer has a period of 7 (seven) days to return the Product.

Regardless of the issue encountered by the Customer, they must contact Customer Service. Sunn by email to the email address: contact@sunn.fr specifying all the elements relating to the claim as well as the elements relating to the order (order number, bike reference, order date).

Specific instructions will then be given to him. These instructions supersede points 11a, 11b and 11c of these General Terms and Conditions of Sale.

Le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
En dehors du cas où le Produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

Upon receipt of the returned product for exchange in good condition, Sunn.fr will exchange and reship the Product within a maximum of 7 (seven) business days. However, please note that Sunn.fr cannot be held responsible for the non-receipt of the Customer’s package.

In the event that the product returned by the Customer is no longer available for exchange on the date of return, Sunn.fr will reimburse the Client

1. A) The delivered product does not conform to the ordered product

In this case, Sunn.fr will bear the return shipping costs as well as the costs of reshipping the exchanged product to the Customer.

1. b) The delivered Product, although conforming to the Product ordered, is not suitable for the customer.

In this case, the customer is responsible for all shipping costs associated with returning the product to be exchanged. The reshipping costs for the exchanged product are covered by [Company Name]. Sunn.fr .

The Customer is free to choose their preferred method of transport to return their Product for exchange to Sunn.fr Depending on the chosen mode of transport, the Customer is responsible for the packaging and conditioning of the Products so that they can travel without risk of damage.

1. c) The ordered Product was delivered defective to the Customer, due to the carrier.

Sunn.fr reminds its Customer of their obligation to carefully check the condition of the Products upon delivery. In the event of any anomaly upon delivery of the Product (damaged packaging, missing, damaged, or broken Products), the Customer:

• must make all necessary reservations on the delivery receipt,
• will have three working days to notify Sunn.fr.

In the absence of a reservation duly noted on the transport receipt, and within three days the Client may not make any claim to Sunn.fr with regard to the delivery of the Products.

Instructions for returning the defective Product will be provided to the Customer by email.

The defective Product must be returned by the Customer, in the condition in which it was received, in accordance with the instructions that will have been specified to him/her.

Article 12. Non-conformity of returned products

Articles 10 and 11 of these General Terms and Conditions of Sale specify the conditions of conformity and non-conformity of returns or exchanges of Products.

Any return of a non-conforming product will result in the product being sent back to the Customer. The Customer will be responsible for all shipping costs incurred in returning the product.

The Customer will be notified by email if their returned item is not compliant. This email will contain the necessary information to pay the return shipping costs by credit card.

The Products will be returned to the Customer immediately after full payment of shipping costs.

Article 13. Legal Guarantees

Regardless of the commercial warranty, and in accordance with regulations, Sunn.fr undertakes to respect its obligations relating to the guarantees attached to the products sold on its site, which are set out in the articles extracted from the Consumer Code and the Civil Code below:

The seller is obligated to deliver a product that conforms to the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions, or installation when the latter was the seller’s responsibility under the contract or was carried out under the seller’s supervision.

Consumer Code – Article L211-4 To be compliant with the contract, the goods must:

1) be fit for the purpose for which goods of the same type are normally used and, where applicable:

• correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model.
• to present the qualities that a buyer can legitimately expect in view of the public statements made by the seller, the producer or their representative, particularly in advertising or labeling.

2) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Code de la Consommation – article L211-12).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Code Civil- article 1641)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Our bicycles are guaranteed against any manufacturing defect:
Lifetime for rigid frames (ALU and STEEL)
2 years for full-suspension frames.
2 years for CARBON frames.
2 years for suspension forks.

The components are guaranteed for 2 years (excluding wear parts). The terms and conditions of the warranty claim will be defined by Sunn.fr Customer Service.

Toute demande de retour sur un article, dans le cadre de la garantie légale et/ou commerciale devra respecter les règles suivantes :
Contact avec le SAV Sunn.fr à l’adresse contact@Sunn.fr qui définira la prise en charge ou non au titre de la garantie et définira les modalités de traitement de celle-ci.
Retour du produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…)
Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. Sunn.fr ne saurait être tenu de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.
Tout article retourné, ne respectant pas les conditions d’emballage et de conservation optimale du produit, sera considéré comme non conforme et traité en tant que tel, conformément à l’article 12.
Warranty coverage would then be refused.
Tout retour de produit doit s’effectuer après avoir pris contact et avoir reçu l’accord du service client de Sunn.fr.

Article 14. Customer Service

For any information or questions, you can contact Sunn.fr Customer Service:

• by email to the following address: contact@sunn.fr
• by mail to be addressed to: MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME (For the attention of the Sunn.fr department).

Article 15. Intellectual Property

All elements of the site www.Sunn.fr :

• texts,
• images,
• visual or audio documents,
• including the underlying technology and developments, are reserved under copyright and intellectual property rights worldwide.

Any customer with a personal website, and more generally any third party wishing to place a simple link on their website that redirects directly to the website’s homepage Sunn.fris authorized to do so provided that they have obtained the express authorization of Sunn.fr.

This agreement shall in no way constitute an implicit affiliation agreement.

Article 16. Responsibility

Sunn.fr n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyens. En particulier lors de l’accès aux différentes pages du site, lors du processus de commande, lors de la livraison ou lors de tous services postérieurs à la livraison. La responsabilité de Sunn.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La responsabilité de Sunn.fr ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site.

Article 17. Personal Information

Les informations recueillies lors de la saisie d’une commande font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion et au suivi de cette commande.
La collecte de ces données n’a pour seul objectif que d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et plus généralement de mieux répondre aux attentes du Client. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de notre société.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « contact » du Site ou en adressant un courrier au Service Clientèle, à l’adresse :
MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27 rue Marcel Brunelière 44270 MACHECOUL-SAINTMEME
(To the attention of the Sunn.fr service).

Article 18. Applicable Law and Jurisdiction

These general terms and conditions of sale are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation and/or performance shall be subject to the jurisdiction of the ordinary courts.